J.O. 289 du 14 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif au renouvellement d'une licence d'agence de mannequins

NOR : SOCC0612416V


Un arrêté du préfet du département du Val-de-Marne en date du 29 novembre 2006, pris en application de l'article R. 763-23 du code du travail, a attribué pour une durée de trois ans, renouvelable dans les conditions prévues à l'article R. 763-27 du code du travail, à compter du 5 décembre 2006 une licence d'agence de mannequins à Mme Le Bozec (Bérengère), gérante de la SARL Nouvelle Ere, sise 59, rue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, à Alfortville (94140).

Le bénéficiaire de la licence doit, dans le délai d'un mois, porter à la connaissance du préfet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, tout changement de dirigeants, de préposés ou d'associés, de lieu de siège social de l'agence ou de modification des statuts.

L'agence de mannequins doit être en possession d'une attestation de garantie financière prévue à l'article L. 763-9 du code du travail. Pour être valable, elle doit mentionner :

- le nom et l'adresse du garant ;

- le montant de la garantie ;

- la date de prise d'effet et la date d'expiration de la garantie accordée.

Elle ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par une société de caution mutuelle, un organisme de garantie collective, une compagnie d'assurance, une banque ou un établissement financier habilité à donner caution.

Le renouvellement de la licence doit faire l'objet d'une demande écrite adressée au préfet au moins quatre mois avant l'expiration de la période de trois ans de la licence en cours.

Elle doit être accompagnée d'une attestation certifiant qu'aucun changement n'est intervenu en ce qui concerne les documents et renseignements fournis lors de la demande de la licence en cours ou, le cas échéant, être accompagnée des pièces et renseignements concernant les modifications intervenues depuis la date et qui n'ont pas été déjà portées à la connaissance du préfet.

Toute infraction aux dispositions relatives à la licence, au contrat de travail et au respect des règles obligatoires liant le mannequin à l'agence ainsi qu'à la garantie financière est punie d'une amende de 75 000 et/ou d'une peine d'emprisonnement de six mois (art. L. 796-3 du code du travail).